La legislazione della mediazione: Bénin

DÉCRET N’2018- 265 du 27 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’lndustrie du Bénin (CAMeC-CCIB).

https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2018-265/

Décision n°2018-265 du 27 juin 2018 portant attribution, organisation et fonctionnement du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMEC-CCIB)

Décision n°2018-265 du 27 juin 2018 portant attribution, organisation et fonctionnement du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMEC-CCIB)